Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

En vigueur du 30/12/1979 au 02/08/1991En vigueur du 30 décembre 1979 au 02 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Article 41-1

Version en vigueur du 30/12/1979 au 02/08/1991Version en vigueur du 30 décembre 1979 au 02 août 1991

Création Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 - art. 9 () JORF 30 décembre 1979

Sans préjudice des dispositions de l'article 36 ci-dessus, les dispositions du premier alinéa de l'article 22-1 sont applicables aux établissements privés participant au service public hospitalier.

La demande du ministre doit être motivée et les motifs exposés à l'établissement.

Au cas où la demande du ministre n'est pas suivie d'effet dans le délai de quatre mois, l'établissement peut être rayé par décret de la liste des établissements participant au service public hospitalier.