Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

En vigueur du 04/01/1984 au 25/07/1987En vigueur du 04 janvier 1984 au 25 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Article 7

Version en vigueur du 04/01/1984 au 25/07/1987Version en vigueur du 04 janvier 1984 au 25 juillet 1987

Modifié par Loi n°84-5 du 3 janvier 1984 - art. 2 () JORF 4 janvier 1984

Les conseils des groupements interhospitaliers de secteur sont composés de représentants de chacun des établissements, compte tenu de l'importance de ces derniers. Ils élisent leur président parmi leurs membres.

Les conseils des groupements interhospitaliers de région sont composés de représentants de chacun des groupements interhospitaliers de secteur, compte tenu de l'importance de chacun. Ils élisent leur président parmi leurs membres.

Aucun des établissements membres d'un groupement interhospitalier de secteur ou de région ne peut détenir la majorité absolue des sièges du conseil de ce groupement.

Le directeur et le président de la commission médicale consultative de chacun des établissements membres d'un groupement interhospitalier assistent aux réunions du conseil de ce groupement avec voix consultative.