Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

En vigueur du 28/01/1987 au 02/08/1991En vigueur du 28 janvier 1987 au 02 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Article 25-2

Version en vigueur du 28/01/1987 au 02/08/1991Version en vigueur du 28 janvier 1987 au 02 août 1991

Création Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 23 () JORF 28 janvier 1987

L'activité libérale s'exerce exclusivement au sein des établissements dans lesquels les praticiens ont été nommés ; elle peut comprendre des consultations, des soins en hospitalisation et des actes médico-techniques à condition :

1° Que les praticiens exercent personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public ;

2° Qu'aucun lit ni aucune installation médico-technique ne soit réservé à l'exercice de l'activité libérale.

La durée de l'activité libérale ne peut excéder le cinquième de la durée de service hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens. Les autres conditions et limites de l'exercice de l'activité libérale sont fixées, en fonction de la discipline concernée, par voie réglementaire.