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CHAPITRE Ier : DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER (Articles 2 à 17)
SECTION I - Dispositions générales. (Articles 2 à 5)
SECTION II - Des groupements interhospitaliers. (Articles 6 à 14)
- Article 6
- Article 7
ABROGÉ
Article 8ABROGÉ
Article 9ABROGÉ
Article 10ABROGÉ
Article 11ABROGÉ
Article 12ABROGÉ
Article 13- Article 14
SECTION II bis - Des syndicats interhospitaliers. (Articles 14-1 à 15)
SECTION III - De la participation du service public hospitalier à l'enseignement médical, pharmaceutique et odontologique. (Articles 16 à 17)
CHAPITRE II : DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS. (Articles 18 à 30)
CHAPITRE III : DES ETABLISSEMENTS PRIVES (Articles 31 à 43)
CHAPITRE IV : DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE. (Articles 44 à 48)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 49 à 58)
Annexes (Article Annexe)
Article 14-5
Version en vigueur du 04/01/1984 au 02/08/1991Version en vigueur du 04 janvier 1984 au 02 août 1991
Création Loi n°84-5 du 3 janvier 1984 - art. 1 () JORF 4 janvier 1984
Les établissements qui font partie d'un syndicat interhospitalier peuvent faire apport à ce syndicat de tout ou partie de leurs installations sous réserve d'y être autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté prononce en tant que de besoin le transfert du patrimoine de l'établissement au syndicat.
Après transfert des installations, les services qui s'y trouvent implantés sont gérés directement par le syndicat.