Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

En vigueur du 04/01/1984 au 02/08/1991En vigueur du 04 janvier 1984 au 02 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Article 14-5

Version en vigueur du 04/01/1984 au 02/08/1991Version en vigueur du 04 janvier 1984 au 02 août 1991

Création Loi n°84-5 du 3 janvier 1984 - art. 1 () JORF 4 janvier 1984

Les établissements qui font partie d'un syndicat interhospitalier peuvent faire apport à ce syndicat de tout ou partie de leurs installations sous réserve d'y être autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté prononce en tant que de besoin le transfert du patrimoine de l'établissement au syndicat.

Après transfert des installations, les services qui s'y trouvent implantés sont gérés directement par le syndicat.