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CHAPITRE Ier : DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER (Articles 2 à 17)
SECTION I - Dispositions générales. (Articles 2 à 5)
SECTION II - Des groupements interhospitaliers. (Articles 6 à 14)
- Article 6
- Article 7
ABROGÉ
Article 8ABROGÉ
Article 9ABROGÉ
Article 10ABROGÉ
Article 11ABROGÉ
Article 12ABROGÉ
Article 13- Article 14
SECTION II bis - Des syndicats interhospitaliers. (Articles 14-1 à 15)
SECTION III - De la participation du service public hospitalier à l'enseignement médical, pharmaceutique et odontologique. (Articles 16 à 17)
CHAPITRE II : DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS. (Articles 18 à 30)
CHAPITRE III : DES ETABLISSEMENTS PRIVES (Articles 31 à 43)
CHAPITRE IV : DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE. (Articles 44 à 48)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 49 à 58)
Annexes (Article Annexe)
Article 4 ter
Version en vigueur du 01/01/1986 au 02/08/1991Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 02 août 1991
Création Loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 1er janvier 1986
Chaque établissement assurant le service public hospitalier et participant à la lutte contre les maladies mentales est responsable de celle-ci dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés. Il met à la disposition de la population, dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés, des services et des équipements de prévention, de diagnostic et de soins. Ces services exercent leurs activités non seulement à l'intérieur de l'établissement mais aussi en dehors de celui-ci.