Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

En vigueur du 01/01/1986 au 02/08/1991En vigueur du 01 janvier 1986 au 02 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Article 4 ter

Version en vigueur du 01/01/1986 au 02/08/1991Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 02 août 1991

Création Loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 1er janvier 1986

Chaque établissement assurant le service public hospitalier et participant à la lutte contre les maladies mentales est responsable de celle-ci dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés. Il met à la disposition de la population, dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés, des services et des équipements de prévention, de diagnostic et de soins. Ces services exercent leurs activités non seulement à l'intérieur de l'établissement mais aussi en dehors de celui-ci.