Code rural (ancien)

En vigueur du 19/04/1955 au 29/12/1966En vigueur du 19 avril 1955 au 29 décembre 1966

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 299

Version en vigueur du 19/04/1955 au 29/12/1966Version en vigueur du 19 avril 1955 au 29 décembre 1966

Abrogé par Décret 66-1005 1966-12-28 art. 12 JORF 29 décembre 1966

(texte abrogé).