Code rural (ancien)

En vigueur du 10/01/1985 au 01/01/1987En vigueur du 10 janvier 1985 au 01 janvier 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 11

Version en vigueur du 10/01/1985 au 01/01/1987Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 01 janvier 1987

Modifié par Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 27 () JORF 10 janvier 1985

La commission communale peut décider l'incorporation à des exploitations limitrophes, soit par voie d'échange avec paiement ou non d'une soulte, soit par voie d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues aux articles 39 et suivants du présent code, de tout ou partie des parcelles abandonnées, incultes ou manifestement sous-exploitées dont les propriétaires sont connus.