La commission communale a qualité pour provoquer les échanges ou remembrements amiables.

Elle peut aussi prescrire des échanges qui doivent être obligatoirement réalisés. Elle le fait notamment lorsque la création de chemins ou fossés d'assainissement ou le redressement de cours d'eau, rus ou fossés existants doit entraîner la division de parcelles ou lorsque des échanges de cultures ont été pratiqués.

Les échanges imposés par la commission se font, de même que les échanges amiables, selon les modalités de l'article 37.