Code rural (ancien)

En vigueur du 19/04/1955 au 07/01/1999En vigueur du 19 avril 1955 au 07 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 208

Version en vigueur du 19/04/1955 au 07/01/1999Version en vigueur du 19 avril 1955 au 07 janvier 1999

Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les mois de décembre, janvier et février.