Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 28/10/1998 au 22/11/2005En vigueur du 28 octobre 1998 au 22 novembre 2005

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Article 33-3

Version en vigueur du 28/10/1998 au 22/11/2005Version en vigueur du 28 octobre 1998 au 22 novembre 2005

Création Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 - art. 2 () JORF 28 octobre 1998

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, après avis de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.

Le ministre des affaires étrangères arrête les conditions d'organisation des concours et nomme les membres du jury parmi lesquels figure obligatoirement un membre de la commission mentionnée à l'alinéa précédent.