Décret n°2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)

En vigueur du 12/05/2007 au 28/11/2008En vigueur du 12 mai 2007 au 28 novembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2008

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Article 23

Version en vigueur du 12/05/2007 au 28/11/2008Version en vigueur du 12 mai 2007 au 28 novembre 2008

Abrogé par Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. 3

L'établissement est soumis au régime financier et comptable fixé par les dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés, qui sont applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif.

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.