Article 13
Abrogé par Décret n°2008-1219
du 25 novembre 2008 - art. 3
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour qui s'effectuent dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.