Si l'une des mentions prévues à l'article précédent est modifiée, un avis modificatif est inséré au bulletin.

L'avis contient :

A - Pour les personnes physiques :

1° Les références de l'immatriculation ;

2° Les nom, nom d'usage, prénoms et pseudonyme de l'assujetti ainsi que le nom de son conjoint s'il est commun en biens ;

3° L'indication des modifications intervenues.

B - Pour les personnes morales :

1° Les références de l'immatriculation ;

2° La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;

3° S'il s'agit d'une société, la forme et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel elle est soumise ;

4° En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de l'opération qui est à l'origine de ces modifications ainsi que celle de la raison sociale, dénomination, forme juridique et siège des personnes morales ayant participé à cette opération.

Le présent article est applicable à la dissolution et la nullité d'une personne morale.