Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés

En vigueur du 12/04/1995 au 27/03/2007En vigueur du 12 avril 1995 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2011

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Article 29

Version en vigueur du 12/04/1995 au 27/03/2007Version en vigueur du 12 avril 1995 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°95-374 du 10 avril 1995 - art. 22 () JORF 12 avril 1995

Le dépôt de toute demande d'inscription, qu'elle concerne l'immatriculation, la modification ou la radiation, est mentionné par le greffier dans un registre d'arrivée indiquant la date d'arrivée ou de dépôt au greffe, la nature de la demande, les nom, nom d'usage, prénoms, raison sociale ou dénomination du demandeur.

Mention de la suite donnée y est faite ultérieurement par le greffier.