Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration *ENA*.

En vigueur du 30/12/1993 au 12/01/2002En vigueur du 30 décembre 1993 au 12 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 28

Version en vigueur du 30/12/1993 au 12/01/2002Version en vigueur du 30 décembre 1993 au 12 janvier 2002

Abrogé par Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 - art. 61 (VT) JORF 12 janvier 2002
Modifié par Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993 - art. 1 (V) JORF 30 décembre 1993
Modifié par Décret 86-1106 1986-10-13 art. 17 JORF 14 octobre 1986

A l'issue des concours, le président de chaque jury adresse un rapport au directeur de l'Ecole nationale d'administration. Ce rapport est transmis au conseil d'administration de l'école ainsi qu'au ministre chargé de la fonction publique.