Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration *ENA*.

En vigueur du 30/12/1993 au 12/01/2002En vigueur du 30 décembre 1993 au 12 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2002

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Article 20

Version en vigueur du 30/12/1993 au 12/01/2002Version en vigueur du 30 décembre 1993 au 12 janvier 2002

Abrogé par Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 - art. 61 (VT) JORF 12 janvier 2002
Modifié par Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993 - art. 1 (V) JORF 30 décembre 1993
Modifié par Décret 85-857 1985-08-13 art. 7 JORF 14 août 1985

Avant le 15 octobre de l'année précédant celle du concours, des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique fixent les programmes des matières sur lesquelles portent les épreuves des concours.