Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

En vigueur du 22/11/2006 au 01/01/2016En vigueur du 22 novembre 2006 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2022

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Article 41 bis

Version en vigueur du 22/11/2006 au 01/01/2016Version en vigueur du 22 novembre 2006 au 01 janvier 2016

Abrogé par Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 1
Création Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 - art. 15 () JORF 22 novembre 2006

Pour l'intégration et l'avancement des agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, sont créés à la base du grade de contrôleur de 2e classe des 1er et 2e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 245 et 280, affectés d'une durée moyenne de dix-huit mois chacun.

Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés en application du décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006.