Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

En vigueur du 12/04/1995 au 03/05/2007En vigueur du 12 avril 1995 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2022

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Article 24

Version en vigueur du 12/04/1995 au 03/05/2007Version en vigueur du 12 avril 1995 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 43 () JORF 3 mai 2007

Le nombre des fonctionnaires du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects pouvant être mis en service détaché ou en disponibilité ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif du corps.