Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

En vigueur du 12/04/1995 au 01/09/2010En vigueur du 12 avril 1995 au 01 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2022

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Article 17

Version en vigueur du 12/04/1995 au 01/09/2010Version en vigueur du 12 avril 1995 au 01 septembre 2010

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.