Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

En vigueur depuis le 12/04/1995En vigueur depuis le 12 avril 1995

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Article 28

Version en vigueur depuis le 12/04/1995Version en vigueur depuis le 12 avril 1995

La liste des emplois classés dans la catégorie B figurant au tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 susvisé est modifiée comme suit :

DÉNOMINATION DES EMPLOIS

DÉNOMINATION ANTÉRIEURE

TEXTE INSTITUANT LE CLASSEMENT

FINANCES

FINANCES

DOUANES ET DROITS INDIRECTS

DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Branche de la surveillance

4e échelon, limite d'âge : soixante ans.

Contrôleurs principaux, contrôleurs de 1re classe et contrôleurs de 2e classe.

Contrôleurs divisionnaires, chefs de section et contrôleurs des brigades des douanes.

Décret n° 65-79 du 29 janvier 1965 (J.O. du 4 février 1965).