Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

En vigueur du 03/05/2007 au 01/09/2010En vigueur du 03 mai 2007 au 01 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 19

Version en vigueur du 03/05/2007 au 01/09/2010Version en vigueur du 03 mai 2007 au 01 septembre 2010

Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 42 () JORF 3 mai 2007

A l'issue des épreuves du concours d'accès au grade de contrôleur principal, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats retenus.

Pour remplacer les candidats qui n'entreraient pas en fonctions, une liste complémentaire d'admission peut être établie. Cette liste complémentaire cesse d'être valable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle a été établie.

Le directeur général des douanes et droits indirects arrête la liste d'admission.

Le contrôleur principal qui ne prend pas ses fonctions à la date d'installation perd le bénéfice de son admission au concours. S'il présente des justifications jugées valables, son installation peut être reportée à une date ultérieure dans la limite d'un an, par décision du directeur général.

Les agents promus au grade de contrôleur principal peuvent être soumis à une formation complémentaire.