Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

En vigueur du 03/05/2007 au 01/09/2010En vigueur du 03 mai 2007 au 01 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2022

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Article 10

Version en vigueur du 03/05/2007 au 01/09/2010Version en vigueur du 03 mai 2007 au 01 septembre 2010

Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 38 () JORF 3 mai 2007

Les postes offerts à un concours et non pourvus sont reportés sur les autres concours dans les conditions suivantes :

a) Les postes offerts aux concours externes prévus respectivement aux I et II de l'article 8 qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ces concours peuvent être reportés sur les postes offerts aux concours internes prévus respectivement aux I et II du même article ;

b) Les postes offerts aux concours internes prévus respectivement aux I et II de l'article 8 qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ces concours peuvent être reportés sur les postes offerts aux concours externes prévus respectivement aux I et II du même article.

Les emplois mis aux concours au titre du II de l'article 8 qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ces concours peuvent être attribués aux candidats des concours prévus au I de ce même article.