Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

En vigueur du 03/05/2007 au 01/09/2010En vigueur du 03 mai 2007 au 01 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2022

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Article 16

Version en vigueur du 03/05/2007 au 01/09/2010Version en vigueur du 03 mai 2007 au 01 septembre 2010

Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 40 () JORF 3 mai 2007

Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 7 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 7.