Décret n°90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi

En vigueur du 01/07/1990 au 01/01/2004En vigueur du 01 juillet 1990 au 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004

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Article 65

Version en vigueur du 01/07/1990 au 01/01/2004Version en vigueur du 01 juillet 1990 au 01 janvier 2004

Abrogé par Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 51 (V) JORF 1er janvier 2004

Les candidats inscrits sur les listes d'admission au titre des derniers concours externes organisés en application du décret du 24 avril 1981 précité pourront être recrutés dans les cadres d'emplois fixés par l'arrêté pris en application de l'article 62 du présent décret, jusqu'à l'organisation des concours prévus à son article 22.

Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 23 relatives à la prise en compte de l'expérience professionnelle ne leur sont pas applicables.