Article 27
Abrogé par Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 51 (V) JORF 1er janvier 2004
Le régime indemnitaire comprend :
a) Une prime de fonction, calculée en points d'indice, faisant l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et de la fonction publique ;
b) Des primes et indemnités spécifiques destinées à indemniser des sujétions particulières, prises par décision du directeur général dans la limite des crédits ouverts, notamment dans le cas des postes à responsabilité difficiles à pourvoir.