Décret n°90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi

En vigueur du 01/07/1990 au 01/01/2004En vigueur du 01 juillet 1990 au 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004

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Article 27

Version en vigueur du 01/07/1990 au 01/01/2004Version en vigueur du 01 juillet 1990 au 01 janvier 2004

Abrogé par Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 51 (V) JORF 1er janvier 2004

Le régime indemnitaire comprend :

a) Une prime de fonction, calculée en points d'indice, faisant l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et de la fonction publique ;

b) Des primes et indemnités spécifiques destinées à indemniser des sujétions particulières, prises par décision du directeur général dans la limite des crédits ouverts, notamment dans le cas des postes à responsabilité difficiles à pourvoir.