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TITRE Ier : Dispositions générales - Champ d'application. (Articles 1 à 4)
TITRE II : Droits et obligations des agents - Représentation du personnel (Articles 5 à 20)
TITRE III : Recrutement. (Articles 21 à 24 bis)
TITRE IV : Rémunérations et durée du travail (Articles 25 à 29)
TITRE V : Promotion - Mutation - Mouvements (Articles 30 à 32)
TITRE VI : Formation. (Article 33)
TITRE VII : Positions. (Articles 34 à 38)
TITRE VIII : Évaluation. (Article 39)
TITRE IX : Avancement. (Articles 40 à 42 bis)
TITRE X : Discipline. (Articles 43 à 52)
TITRE XI : Protection sociale. (Articles 53 à 56)
TITRE XII : Fin de contrat - Licenciement. (Articles 57 à 59)
TITRE XIII : Dispositions particulières. (Article 60)
TITRE XIV : Dispositions transitoires et finales (Articles 61 à 66)
Article 14
Version en vigueur du 01/07/1990 au 01/01/2004Version en vigueur du 01 juillet 1990 au 01 janvier 2004
Abrogé par Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 51 (V) JORF 1er janvier 2004
Le dossier de l'agent est tenu par le délégué régional sauf exception et conformément aux règles fixées par le directeur général dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires par l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 précitée.