Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉPartie législative
ABROGÉTitre préliminaire
ABROGÉLivre Ier : Organisation et compétence de la justice militaire
ABROGÉTitre Ier : Organisation
ABROGÉChapitre Ier : Du tribunal aux armées en temps de paix
ABROGÉChapitre Ier : Des tribunaux aux armées en temps de paix
ABROGÉChapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre
ABROGÉTitre II : Compétence
ABROGÉLivre II : Procédure pénale militaire
ABROGÉDispositions préliminaires.
ABROGÉTitre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
ABROGÉChapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
ABROGÉSection I : De la police judiciaire et des enquêtes.
ABROGÉSection II : De la garde à vue.
ABROGÉSection III : De l'action civile et de l'action publique.
ABROGÉSection IV : Des juridictions d'instruction
ABROGÉParagraphe 1er : De l'instruction préparatoire.
- Article 101
- Article 102
- Article 103
- Article 104
- Article 105
- Article 106
- Article 107
- Article 108
- Article 109
- Article 110
- Article 111
- Article 112
- Article 113
- Article 114
- Article 115
- Article 116
- Article 117
- Article 118
- Article 119
- Article 120
- Article 121
- Article 122
- Article 123
- Article 124
- Article 125
- Article 126
- Article 127
- Article 128
- Article 129
- Article 130
ABROGÉParagraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté.
ABROGÉParagraphe 3 : De la chambre de l'instruction.
ABROGÉParagraphe 3 : De la chambre de contrôle de l'instruction.
ABROGÉParagraphe 4 : De la réouverture de l'information sur charges nouvelles.
ABROGÉChapitre II : En temps de guerre
ABROGÉSection I : Des autorités investies des pouvoirs judiciaires.
ABROGÉSection II : De la police judiciaire et des enquêtes
ABROGÉSection III : De l'arrestation, de la garde, de la mise à disposition et de la garde à vue
ABROGÉSection IV : De l'action civile et de l'action publique.
ABROGÉSection V : Des juridictions d'instruction
ABROGÉTitre II : Procédure devant les juridictions de jugement
ABROGÉChapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
ABROGÉChapitre II : En temps de guerre.
- Article 211
- Article 212
- Article 213
- Article 214
- Article 215
- Article 216
- Article 217
- Article 218
- Article 219
- Article 220
- Article 221
- Article 222
- Article 223
- Article 224
- Article 225
- Article 226
- Article 227
- Article 228
- Article 229
- Article 230
- Article 231
- Article 232
- Article 233
- Article 234
- Article 235
- Article 236
- Article 237
- Article 238
- Article 239
- Article 240
- Article 241
- Article 242
- Article 243
- Article 244
- Article 245
- Article 246
- Article 247
- Article 248
- Article 249
- Article 250
- Article 251
- Article 252
- Article 253
- Article 254
- Article 255
- Article 256
- Article 257
- Article 258
- Article 259
- Article 260
- Article 261
- Article 262
ABROGÉTitre III : Des voies de recours extraordinaires
ABROGÉTitre IV : Des citations et notifications.
ABROGÉTitre IV : Des citations, assignations et notifications.
ABROGÉTitre V : Des procédures particulières et des procédures d'exécution
ABROGÉChapitre Ier : Des jugements par défaut ou d'itératif défaut
ABROGÉChapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens
ABROGÉChapitre III : De la reconnaissance d'identité d'un condamné
ABROGÉChapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal
ABROGÉChapitre V : Des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat en temps de guerre
ABROGÉChapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre
ABROGÉChapitre VI : De l'exécution des jugements
ABROGÉChapitre VII : De l'exécution des peines
ABROGÉChapitre VIII : De la suspension de l'exécution des jugements.
ABROGÉChapitre IX : De la libération conditionnelle.
ABROGÉChapitre X : Du sursis et de la récidive.
ABROGÉChapitre XI : De la réhabilitation
ABROGÉChapitre XII : De la prescription des peines
ABROGÉChapitre XIII : Du casier judiciaire
ABROGÉChapitre XIV : Des frais de justice et de la contrainte par corps
ABROGÉChapitre XIV : Des frais de justice et de la contrainte judiciaire
ABROGÉChapitre XV : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités
ABROGÉLivre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire
ABROGÉTitre Ier : Des peines applicables par les juridictions des forces armées
ABROGÉTitre II : Des infractions d'ordre militaire
ABROGÉChapitre I : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires
ABROGÉChapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir
ABROGÉSection I : De la capitulation.
ABROGÉSection II : De la trahison et du complot militaire.
ABROGÉSection II : Du complot militaire.
ABROGÉSection III : Des pillages.
ABROGÉSection IV : Des destructions.
ABROGÉSection V : Du faux, de la falsification, des détournements.
ABROGÉSection VI : De l'usurpation d'uniformes, de décorations, de signes distinctifs et emblèmes.
ABROGÉSection VII : De l'outrage au drapeau ou à l'armée
ABROGÉSection VIII : De l'incitation à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline.
ABROGÉChapitre III : Des infractions contre la discipline
ABROGÉSection I : De l'insubordination
ABROGÉParagraphe 1er : De la révolte militaire
ABROGÉParagraphe 2 : De la rébellion
ABROGÉParagraphe 3 : Du refus d'obéissance
ABROGÉParagraphe 4 : Des voies de fait et outrages envers des supérieurs
ABROGÉParagraphe 5 : Des violences ou insultes à sentinelle ou vedette
ABROGÉParagraphe 6 : Du refus d'un service dû légalement
ABROGÉSection II : Des abus de l'autorité
ABROGÉChapitre IV : Des infractions aux consignes
ABROGÉTitre III : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre
ABROGÉLivre IV : Des prévôtés et des tribunaux prévôtaux
ABROGÉDispositions générales.
Article 476-13
Version en vigueur du 01/03/1994 au 12/05/2007Version en vigueur du 01 mars 1994 au 12 mai 2007
Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Création Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 189 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies au présent titre.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.