Décret n°92-364 du 1 avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

En vigueur du 08/02/1996 au 01/01/2017En vigueur du 08 février 1996 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2025

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Article 37

Version en vigueur du 08/02/1996 au 01/01/2017Version en vigueur du 08 février 1996 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2016-1880 du 26 décembre 2016 - art. 9
Modifié par Décret n°96-101 du 6 février 1996 - art. 15 ()

Jusqu'au 1er août 1997, la proportion de postes à pourvoir au titre du concours interne est portée à 50 p. 100, à raison de :

" a) 25 p. 100 aux fonctionnaires et agents publics justifiant d'au moins quatre années de services publics ;

" b) 25 p. 100 aux éducateurs hors classe occupant à la date de leur intégration l'emploi de chef de service des sports. "