Décret n°92-364 du 1 avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

En vigueur du 03/04/1992 au 01/07/2008En vigueur du 03 avril 1992 au 01 juillet 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2025

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Article 5

Version en vigueur du 03/04/1992 au 01/07/2008Version en vigueur du 03 avril 1992 au 01 juillet 2008

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 les éducateurs des activités physiques et sportives hors classe qui, âgés de quarante ans au moins, justifient de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement.