Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

En vigueur du 11/06/1989 au 01/01/2017En vigueur du 11 juin 1989 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2025

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Article 46-2

Version en vigueur du 11/06/1989 au 01/01/2017Version en vigueur du 11 juin 1989 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 - art. 20
Création Décret 89-374 1989-06-09 art. 6 jorf 11 juin 1989

Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article 39 l'effectif des attachés principaux est supérieur au nombre fixé au deuxième alinéa de l'article 19, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 19 soit atteint, à une nomination au grade d'attaché principal pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux attachés principaux.