Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

En vigueur du 16/12/2001 au 01/01/2017En vigueur du 16 décembre 2001 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2025

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Article 33-7

Version en vigueur du 16/12/2001 au 01/01/2017Version en vigueur du 16 décembre 2001 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 - art. 20
Création Décret 2001-1197 2001-12-16 art. 1 jorf 16 décembre 2001

Les fonctionnaires doivent justifier des conditions de durée de services effectifs et de titres mentionnées aux articles 33-5 et 33-6 à la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel d'intégration.