Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

En vigueur du 31/12/1987 au 26/01/2017En vigueur du 31 décembre 1987 au 26 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2025

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Article 27

Version en vigueur du 31/12/1987 au 26/01/2017Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 26 janvier 2017

Création Décret 87-1099 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987

Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.

Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.