Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

En vigueur du 29/09/2000 au 01/12/2006En vigueur du 29 septembre 2000 au 01 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 30-1

Version en vigueur du 29/09/2000 au 01/12/2006Version en vigueur du 29 septembre 2000 au 01 décembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 - art. 13 () JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Modifié par Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 - art. 7 (VT) JORF 29 septembre 2000

Sont intégrés sur leur demande, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, à compter du 1er juin 1993, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à cette date, quelle que soit la taille de la collectivité dans laquelle ils assurent leurs fonctions, les directeurs généraux des services des communes de 2 000 à 5 000 habitants, les rédacteurs et secrétaires de mairie intégrés au titre de leur emploi de directeur général des services des communes de 2 000 à 5 000 habitants, lorsqu'ils remplissent les conditions de diplôme ou d'ancienneté mentionnées à l'article 30.