Article 33-4
Abrogé par Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 - art. 20
Création Décret 2001-1197 2001-12-16 art. 1 jorf 16 décembre 2001
Les examens professionnels mentionnés à l'article 33-3 consistent :
1° Soit en un examen professionnel sur épreuves ;
2° Soit en un examen professionnel sur titres avec épreuves.
Ils sont organisés chaque année, à compter de la première année qui suit la date de publication du décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001 jusqu'à la dixième année qui suit la date de publication du même décret.