Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.

En vigueur du 18/11/1982 au 16/04/2000En vigueur du 18 novembre 1982 au 16 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2000

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Article 77

Version en vigueur du 18/11/1982 au 16/04/2000Version en vigueur du 18 novembre 1982 au 16 avril 2000

Abrogé par Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 - art. 4 (V)

Pendant cinq ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 22 ci-dessus, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de président de section les conseillers hors classe des chambres régionales des comptes ayant atteint le 2° ou le 3° échelon.

Les conseillers promus en application de l'alinéa précédent sont classés à un échelon provisoire qui est institué à cet effet dans le grade du président de section. Ceux qui sont issus du 3° échelon conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y ont acquise.

Le temps passé dans cet échelon provisoire pour accéder au 1er échelon est fixé à deux ans.