Voir le sommaire du texte consolidé
Dispositions générales. (Articles 1 à 6)
Recrutement et avancement. (Articles 7 à 27)
Désignation des membres du conseil supérieur des chambres régionales des comptes et des membres élus de la commission prévue à l'article 16 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982. (Articles 28 à 46)
Fonctionnement du conseil supérieur des chambres régionales des comptes. (Articles 47 à 51)
Discipline. (Articles 52 à 53)
Positions des magistrats. (Articles 54 à 64)
Dispositions diverses et transitoires. (Articles 65 à 80)
Article 26
Version en vigueur du 18/11/1982 au 06/05/1987Version en vigueur du 18 novembre 1982 au 06 mai 1987
La liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale des comptes est établie par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes chaque année, au plus tard le 1er mars, pour les nominations à intervenir dans les douze mois suivants. Elle est publiée au Journal officiel de la République française. Elle est caduque dans le délai de douze mois à compter de sa publication.