Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.

En vigueur du 18/11/1982 au 16/04/2000En vigueur du 18 novembre 1982 au 16 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2000

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Article 7

Version en vigueur du 18/11/1982 au 16/04/2000Version en vigueur du 18 novembre 1982 au 16 avril 2000

Abrogé par Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 - art. 4 (V)

Les grades du corps des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivants :

Président de section de chambre régionale des comptes :

quatre échelons ;

Conseiller hors classe de chambre régionale des comptes :

six échelons ;

Conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes :

six échelons ;

Conseiller de 2° classe de chambre régionale des comptes :

sept échelons.