Voir le sommaire du texte consolidé
Dispositions générales. (Articles 1 à 6)
Recrutement et avancement. (Articles 7 à 27)
Désignation des membres du conseil supérieur des chambres régionales des comptes et des membres élus de la commission prévue à l'article 16 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982. (Articles 28 à 46)
Fonctionnement du conseil supérieur des chambres régionales des comptes. (Articles 47 à 51)
Discipline. (Articles 52 à 53)
Positions des magistrats. (Articles 54 à 64)
Dispositions diverses et transitoires. (Articles 65 à 80)
Article 27
Version en vigueur du 18/11/1982 au 06/05/1987Version en vigueur du 18 novembre 1982 au 06 mai 1987
Les présidents de section et les conseillers hors classe inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de président des chambres régionales des comptes doivent suivre un stage d'une durée maximum de trois mois, pouvant s'effectuer en une ou plusieurs périodes, notamment à la Cour des comptes ou auprès d'organismes publics à compétence financière.