Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.

En vigueur du 18/11/1982 au 06/05/1987En vigueur du 18 novembre 1982 au 06 mai 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2000

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Article 27

Version en vigueur du 18/11/1982 au 06/05/1987Version en vigueur du 18 novembre 1982 au 06 mai 1987

Les présidents de section et les conseillers hors classe inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de président des chambres régionales des comptes doivent suivre un stage d'une durée maximum de trois mois, pouvant s'effectuer en une ou plusieurs périodes, notamment à la Cour des comptes ou auprès d'organismes publics à compétence financière.