Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.

En vigueur du 18/11/1982 au 16/04/2000En vigueur du 18 novembre 1982 au 16 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2000

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Article 74

Version en vigueur du 18/11/1982 au 16/04/2000Version en vigueur du 18 novembre 1982 au 16 avril 2000

Abrogé par Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 - art. 4 (V)

Pour les nominations initiales des présidents des chambres régionales des comptes qui doivent intervenir sur proposition de la commission prévue à l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique fixe le contingent de nominations auxquelles il peut être procédé et la date limite et les modalités de dépôt des candidatures. Cette commission retient un nombre de candidats au moins égal au double du nombre d'emplois à pourvoir.