Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.

En vigueur du 18/11/1982 au 06/05/1987En vigueur du 18 novembre 1982 au 06 mai 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2000

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Article 9

Version en vigueur du 18/11/1982 au 06/05/1987Version en vigueur du 18 novembre 1982 au 06 mai 1987

L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.