Article 15
Abrogé par Décret n°2009-539 du 14 mai 2009 - art. 12
Le délégué est associé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé du Plan, à la préparation des contrats de plan entre l'Etat et les régions en ce qui concerne les programmes relatifs aux politiques urbaines dans les quartiers et zones défavorisés. Il veille à leur mise en oeuvre et à leur suivi, en liaison avec ces ministres.
Il est associé à la préparation des délibérations du comité interministériel d'aménagement du territoire qui concernent la politique des villes et du développement social urbain.