Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain

En vigueur du 03/11/1988 au 16/05/2009En vigueur du 03 novembre 1988 au 16 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2009

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Article 8

Version en vigueur du 03/11/1988 au 16/05/2009Version en vigueur du 03 novembre 1988 au 16 mai 2009

Abrogé par Décret n°2009-539 du 14 mai 2009 - art. 12

Le comité interministériel définit les programmes de développement social urbain et les modalités de leur mise en oeuvre. Les crédits correspondants sont affectés à ces programmes par les différents ministères.

Le comité veille à l'exécution des engagements financiers ainsi arrêtés.

Il assure le suivi des actions financées par l'Etat, notamment celles qui sont mises en oeuvre sous forme contractuelle.