Article 8
Abrogé par Décret n°2009-539 du 14 mai 2009 - art. 12
Le comité interministériel définit les programmes de développement social urbain et les modalités de leur mise en oeuvre. Les crédits correspondants sont affectés à ces programmes par les différents ministères.
Le comité veille à l'exécution des engagements financiers ainsi arrêtés.
Il assure le suivi des actions financées par l'Etat, notamment celles qui sont mises en oeuvre sous forme contractuelle.