Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain

En vigueur du 03/11/1988 au 16/05/2009En vigueur du 03 novembre 1988 au 16 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2009

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Article 12

Version en vigueur du 03/11/1988 au 16/05/2009Version en vigueur du 03 novembre 1988 au 16 mai 2009

Abrogé par Décret n°2009-539 du 14 mai 2009 - art. 12

Il est créé auprès du Premier ministre une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain placée sous l'autorité d'un délégué interministériel nommé par décret en conseil des ministres.

Un arrêté du Premier ministre précise l'organisation de la délégation.

La délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain est rattachée pour sa gestion au ministère chargé de l'urbanisme et du logement.