Article 12
Abrogé par Décret n°2009-539 du 14 mai 2009 - art. 12
Il est créé auprès du Premier ministre une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain placée sous l'autorité d'un délégué interministériel nommé par décret en conseil des ministres.
Un arrêté du Premier ministre précise l'organisation de la délégation.
La délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain est rattachée pour sa gestion au ministère chargé de l'urbanisme et du logement.