Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain

En vigueur du 03/11/1988 au 16/05/2009En vigueur du 03 novembre 1988 au 16 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2009

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Article 13

Version en vigueur du 03/11/1988 au 16/05/2009Version en vigueur du 03 novembre 1988 au 16 mai 2009

Abrogé par Décret n°2009-539 du 14 mai 2009 - art. 12

Le délégué prépare les travaux du Conseil national des villes et du développement social urbain et du comité interministériel.

La délégation met en oeuvre des actions d'évaluation, de communication et de formation, elle participe à la définition de programmes de recherche et apporte son concours à des actions de coopération internationale.

Elle contribue à animer les organismes et les équipes qui interviennent notamment dans le développement social des quartiers et dans la prévention de la délinquance et de la toxicomanie.

Elle suscite la mise en oeuvre de nouvelles modalités d'actions concertées, qui peuvent prendre notamment la forme contractuelle, entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs partenaires locaux.

Elle suscite en tant que de besoin, en application de l'article 22 de la loi du 23 juillet 1987, la constitution, entre l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et toutes autres personnes morales de droit privé, de groupements d'intérêt public chargés d'exercer pendant une durée déterminée des activités contribuant à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques locales concertées de développement social urbain, et auxquels s'appliquent les articles 3, 4 et 5 du décret du 14 janvier 1988 susvisé. Les conventions constitutives de ces groupements d'intérêt public sont approuvées par arrêté du Premier ministre, qui peut déléguer ce pouvoir aux préfets de région.

Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain rend compte au conseil national des activités de la délégation.