Article 9
Abrogé par Décret n°2009-539 du 14 mai 2009 - art. 12
Le comité délibère sur les conditions d'emploi des crédits du fonds social urbain destiné à financer les opérations relevant de la solidarité nationale à l'égard des quartiers ou zones urbaines affectés par de graves déséquilibres sociaux ainsi que des opérations innovantes.