Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain

En vigueur du 03/11/1988 au 16/05/2009En vigueur du 03 novembre 1988 au 16 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 9

Version en vigueur du 03/11/1988 au 16/05/2009Version en vigueur du 03 novembre 1988 au 16 mai 2009

Abrogé par Décret n°2009-539 du 14 mai 2009 - art. 12

Le comité délibère sur les conditions d'emploi des crédits du fonds social urbain destiné à financer les opérations relevant de la solidarité nationale à l'égard des quartiers ou zones urbaines affectés par de graves déséquilibres sociaux ainsi que des opérations innovantes.