Article 14
Abrogé par Décret n°2009-539 du 14 mai 2009 - art. 12
Lors de la préparation de chaque projet de loi de finances, le délégué donne son avis sur les crédits consacrés par chaque ministère à la politique des villes et du développement social urbain, notamment ceux mis en oeuvre sous forme contractuelle.
Ces crédits font l'objet d'un document annexé au projet de loi de finances dans les conditions prévues à l'article 32 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.