Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain

En vigueur du 03/11/1988 au 16/05/2009En vigueur du 03 novembre 1988 au 16 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2009

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Article 14

Version en vigueur du 03/11/1988 au 16/05/2009Version en vigueur du 03 novembre 1988 au 16 mai 2009

Abrogé par Décret n°2009-539 du 14 mai 2009 - art. 12

Lors de la préparation de chaque projet de loi de finances, le délégué donne son avis sur les crédits consacrés par chaque ministère à la politique des villes et du développement social urbain, notamment ceux mis en oeuvre sous forme contractuelle.

Ces crédits font l'objet d'un document annexé au projet de loi de finances dans les conditions prévues à l'article 32 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.