Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain

En vigueur du 23/07/1994 au 16/05/2009En vigueur du 23 juillet 1994 au 16 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2009

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Article 7

Version en vigueur du 23/07/1994 au 16/05/2009Version en vigueur du 23 juillet 1994 au 16 mai 2009

Abrogé par Décret n°2009-539 du 14 mai 2009 - art. 12
Modifié par Décret n°94-615 du 12 juillet 1994 - art. 5 ()

" Le comité interministériel est composé des ministres ou secrétaires d'Etat respectivement chargés de la ville, de l'éducation nationale, de l'économie et des finances, de l'équipement, du logement, de la justice, de la défense, de l'intérieur, de l'aménagement du territoire, des collectivités locales, des transports, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la fonction publique, de la culture, des départements et territoires d'outre-mer, des affaires sociales, de la famille, de la santé, du budget, du commerce et de l'artisanat, du Plan, de l'environnement, de la jeunesse et des sports ou de leurs représentants. "

Selon les affaires inscrites à l'ordre du jour, d'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité interministériel.

Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain et les vice-présidents du conseil national assistent aux réunions du comité.