Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer.

En vigueur du 28/11/1985 au 19/03/2008En vigueur du 28 novembre 1985 au 19 mars 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2010

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Article 24

Version en vigueur du 28/11/1985 au 19/03/2008Version en vigueur du 28 novembre 1985 au 19 mars 2008

Abrogé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)

Le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle est consulté, préalablement à la saisine du conseil d'administration, sur :

- le programme d'actions particulières de l'établissement ;

- le programme de formation continue des adultes et le programme des formations complémentaires ;

- les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde social, économique et professionnel.

Il peut émettre à son initiative tous voeux et suggestions sur les questions relevant de sa compétence.