Code général des impôts

En vigueur du 28/12/2019 au 28/02/2025En vigueur du 28 décembre 2019 au 28 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie d'une amende de 15 000 euros. Cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total.