Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2003 au 31/12/2003En vigueur du 01 janvier 2003 au 31 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 196 B

Version en vigueur du 01/01/2003 au 31/12/2003Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 31 décembre 2003

Modifié par Loi - art. 2 () JORF 31 décembre 2002
Modifié par Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.

Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 4 137 euros (1) sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.



(1) Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.